CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Société : Matériel Restau TECH, RCS de PARIS 987 902 087
Siège social : 200 RUE DE LA CROIX NIVERT, 75015 PARIS
Site internet : www.materielfastfood.fr
Téléphone : 09 81 20 39 49 ou 06 58 01 17 38
Email : contact@materielfastfood.fr
AVERTISSEMENT GÉNÉRAL
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Matériel Restau TECH (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne (professionnel ou consommateur) souhaitant acheter des produits proposés par Matériel Restau TECH (ci-après « le Client »).
Destinations d’usage :
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La plupart des produits vendus par Matériel Restau TECH sont destinés à un usage professionnel ou semi-professionnel dans le secteur de la restauration, de la cuisine collective, etc.
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Il appartient au Client de vérifier la conformité des produits à ses besoins et aux réglementations applicables (hygiène, sécurité, normes électriques, etc.).
Installation et maintenance :
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Les équipements doivent être installés et entretenus par des professionnels habilités.
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Matériel Restau TECH ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de ces exigences, d’utilisation inadaptée ou de dommages indirects liés à un usage non conforme.
L’acceptation des présentes CGV implique la renonciation à se prévaloir d’éventuelles conditions contradictoires émanant du Client.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits proposées par Matériel Restau TECH via son site internet www.materielfastfood.fr ou tout autre canal (téléphone, e-mail, etc.).
En utilisant le site ou en passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve. Tout autre document (catalogues, prospectus, publicités, etc.) n’a qu’une valeur informative et indicative.
Informations et photographies : Les renseignements, illustrations, notices, et photographies diffusés sur le site et dans nos documentations sont fournis à titre indicatif. Le Client est invité à contacter le service commercial pour confirmer tout point essentiel.
Article 2 – Commandes
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Passation de commande
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Via le site internet www.materielfastfood.fr,
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Par téléphone
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Par e-mail ou tout autre moyen convenu.
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Acceptation
Toute commande est soumise à l’acceptation de Matériel Restau TECH, qui se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour tout motif légitime (indisponibilité, souci de paiement, etc.). -
Langue contractuelle
Le français est la langue utilisée pour la conclusion et l’exécution du contrat.
Article 3 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks ou des capacités de fabrication du fournisseur/fabricant.
En cas d’indisponibilité, Matériel Restau TECH en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra proposer :
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Un produit de substitution,
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Le remboursement du prix du produit indisponible.
Exception : Les précommandes ou les commandes de produits hors stock (clairement indiqués) peuvent impliquer des délais de production/approvisionnement plus longs. Les règles particulières concernant les précommandes sont détaillées à l’article 4.
Article 4 – Précommandes
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Nature de la précommande
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Concerne des produits non disponibles en stock, fabriqués ou importés spécialement pour le Client.
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Peut donner lieu à une remise spécifique, en contrepartie d’un délai de livraison plus incertain.
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Arrhes et validation
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Le Client verse habituellement 30 % du montant total en arrhes (taux précisé sur le bon de commande).
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La précommande n’est définitive qu’après réception des arrhes.
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En cas d’annulation par le Client, les arrhes ne sont pas remboursées.
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En cas d’annulation par Matériel Restau TECH (hors force majeure), les arrhes sont restituées selon la loi.
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Délais de livraison estimatifs
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Indiqués à titre purement indicatif.
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Les retards (jusqu’à deux mois voire plus) ne donnent pas droit à annulation sans perte des arrhes, ni indemnité, si Matériel Restau TECH justifie d’une cause légitime (retards de production, douane, transport, etc.).
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Modification de la précommande
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Possible si le Client veut modifier la quantité d’un produit (ex. diminuer ou augmenter le nombre d’exemplaires) dans un délai raisonnable (par exemple, 7 jours) après validation.
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L’ajout d’un produit est envisageable sur accord du Vendeur.
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Aucune suppression complète d’un produit initialement précommandé n’est possible, sauf accord exprès de Matériel Restau TECH ou si la demande émane du Vendeur lui-même.
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Annulation – Arrhes/acomptes – Remboursement exceptionnel – Avoir
En cas d’annulation par le Client d’une précommande ou d’une commande ayant donné lieu au versement d’arrhes, celles-ci restent acquises à Matériel Restau TECH, conformément à l’article 1590 du Code civil, sauf décision contraire du Vendeur.
À titre strictement exceptionnel, Matériel Restau TECH peut accepter de procéder à un remboursement partiel d’un acompte et/ou, par dérogation, d’arrhes versées. Dans ce cas, Matériel Restau TECH se réserve le droit de retenir tout ou partie des sommes versées au titre des frais administratifs, frais de traitement de commande, coûts engagés et/ou préjudice commercial.
Lorsque Matériel Restau TECH procède à un remboursement partiel, la somme retenue peut, à la discrétion du Vendeur, être transformée en avoir commercial.
Cet avoir :
- est valable trois (3) mois à compter de sa date d’émission,
- doit être utilisé en une seule fois,
- n’est ni remboursable, ni cessible, ni compensable,
- ne peut être converti en espèces.
L’avoir ne peut être utilisé que pour l’achat d’un produit similaire ou appartenant à la même catégorie que la commande initiale, et d’un montant Hors Taxes au moins égal à celui de la commande annulée (hors frais annexes).
À défaut d’utilisation dans le délai imparti, l’avoir sera définitivement perdu.
Article 5 – Prix
1.Prix indiqués
- Les prix sont hors taxes (HT).
- Les frais de livraison, s’ils s’appliquent, sont facturés en supplément (selon le poids, le volume et la destination).
2.Devis et disponibilité
- Les devis sont valables 48 heures, sauf mention contraire.
- Le Client doit confirmer la disponibilité des produits auprès du service commercial avant paiement.
- Tout règlement effectué sans vérification de stock préalable, suivi d’une annulation à l’initiative du Client, peut entraîner des frais d’annulation (montant communiqué selon les circonstances).
3. Modification des prix
- Matériel Restau TECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
- Le prix applicable est celui indiqué sur le devis ou la confirmation de commande au jour de la validation.
Article 6 – Paiement
6.1 – Sécurité du paiement
Les paiements en ligne sont sécurisés (protocole SSL). Matériel Restau TECH se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de défaut de paiement ou de non-respect des conditions.
6.2 – Modalités
Règlement par :
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Carte bancaire,
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Virement bancaire.
Pour certaines commandes (précommandes, montants élevés), des arrhes ou acomptes de 30 à 50 % peuvent être requis, le solde étant dû avant l’expédition ou à l’enlèvement.
6.3 – Retard de paiement
En cas de retard, le Client doit payer une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, de plein droit, dès le lendemain de l’échéance sans mise en demeure préalable.
Pour les Clients professionnels, sera également due, de plein droit, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
6.4 – Clause résolutoire
Si, dans les 15 jours suivant la mise en œuvre de la clause « 6.3 », le Client n’a toujours pas payé, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.
Article 7 – Réserve de propriété
Matériel Restau TECH conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires). En cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), Matériel Restau TECH peut revendiquer les marchandises impayées selon les dispositions légales.
Article 8 – Livraison
8.1 – Modalités de livraison
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Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
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Le Client doit vérifier l’état de l’emballage et des marchandises à réception, et signaler tout dommage précis au transporteur sous 48h et à Matériel Restau TECH sous 24h.
8.2 – Vérification et réserves
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Les mentions vagues (« carton en bon état », « sous réserve de déballage ») sont inopérantes.
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Le Client doit débaler et vérifier l’intégralité des produits en présence du transporteur.
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En cas de litige (produits manquants, endommagés), le Client doit émettre des réserves détaillées sur le bon de livraison, confirmer ces réserves par écrit au transporteur dans les délais légaux applicables (et, en tout état de cause, le plus rapidement possible), et en informer Matériel Restau TECH.
- Ces démarches s’effectuent sans préjudice des délais légaux applicables.
8.3 – Transport réalisé par le Client
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Si le Client choisit d’enlever la marchandise lui-même (ou via un transporteur mandaté à titre privé), la responsabilité de Matériel Restau TECH cesse dès la remise matérielle des produits.
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Le Client reconnaît prendre possession des produits en bon état au moment de l’enlèvement et assume les risques de toute détérioration ultérieure.
8.4 – Absence du Client
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En cas d’absence, un avis de passage est laissé.
- Des frais de re-livraison pourront être appliqués.
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Les retards de livraison liés au transporteur ou à des circonstances indépendantes de la volonté de Matériel Restau TECH ne sauraient engager sa responsabilité.
8.5 – Enlèvement, stockage et frais de garage
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Délai gratuit de mise à disposition
Sauf accord écrit contraire, le client dispose d’un délai maximum de 30 jours calendaires à compter :-
de l’avis de mise à disposition adressé par Matériel Restau TECH, ou
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de la date convenue de livraison/enlèvement indiquée sur la confirmation de commande,
pour enlever ou faire livrer la marchandise.
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Application des frais de garage
À l’expiration de ce délai de 30 jours, toute marchandise non enlevée donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des frais de stockage (« frais de garage ») de 179 € HT par palette et par semaine entamée.
Ces frais sont facturés hebdomadairement (ou mensuellement) et exigibles à réception de facture. -
Dérogation possible
Les frais de garage ne s’appliquent pas lorsque le service commercial a accordé, par écrit, une prolongation de stockage gratuite ou à un tarif différent. -
Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de mise à disposition ou à l’expiration du délai contractuel initial, même si le client n’a pas encore enlevé la marchandise. La marchandise est alors stockée aux risques et périls du client. -
Résolution et revente
Si le client n’enlève pas la marchandise dans un délai de 90 jours après le point de départ indiqué au § 1, Matériel Restau TECH se réserve la faculté de :-
résilier la vente de plein droit,
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conserver les arrhes ou acomptes versés à titre d’indemnité,
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revendre librement la marchandise, sans préjudice du droit de facturer les frais de garage déjà dus.
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Article 9 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L.221-18 et s. du Code de la consommation, uniquement pour les clients agissant en qualité de consommateurs et pour les produits standard en stock, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans justification ni pénalité (hormis les frais de retour).
Exceptions (pas de rétractation possible) :
- Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
- Produits faisant l’objet d’une précommande (fabrication/importation spéciale),
- Produits mélangés de manière indissociable à d’autres articles,
- Produits qui ont été déballés et/ou utilisés au-delà d’un simple essai, avec traces d’usure rendant le produit invendable comme neuf,
- Produits retournés sans leur emballage d’origine et/ou accessoires.
De plus, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, et des frais de préparation/logistique dûment justifiés peuvent être déduits si le produit n’est plus re-commercialisable en l’état neuf.
Pour exercer la rétractation, le Client notifie sa décision (lettre AR ou e-mail) à Matériel Restau TECH, 200 RUE DE LA CROIX NIVERT 75015 PARIS, dans le délai légal. Le Client renvoie les produits complets et en parfait état, à ses frais. Le remboursement intervient sous 14 jours (ou 30 jours selon la Politique de Retour, art. 10), après inspection des marchandises.
Article 10 – Politique de Retour et Remboursement
10.1 – Conditions générales
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Les retours sont acceptés pour les produits dans leur état d’origine, avec emballage et accessoires, sauf dispositions contraires (Article 9).
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Les produits endommagés, incomplets, ou présentant des traces d’utilisation excédant le simple essai peuvent être refusés ou faire l’objet d’une décote sur le remboursement.
10.2 – Frais de restockage
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Des frais de restockage de 20 % peuvent être appliqués pour couvrir les frais administratifs et logistiques (sauf accord contraire).
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Le remboursement éventuel a lieu dans un délai de 30 jours après réception et vérification du produit retourné.
10.3 – Produits endommagés ou défectueux à la livraison
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Le Client doit signaler un produit endommagé ou défectueux dans les 24 heures suivant la livraison, et respecter les procédures de réserve prévues à l’article 8.2.
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Matériel Restau TECH proposera un échange ou un remboursement selon disponibilité.
10.4 – Cas exceptionnels
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Dans certaines situations (appréciées par Matériel Restau TECH), un retour hors cadre peut être accepté avec une décote de 20 à 40 % selon l’état du produit ou sa valeur de revente potentielle.
Article 11 – Garantie
11.1 – Destination professionnelle et garanties légales
Produits destinés aux professionnels
Nos produits sont principalement conçus et réservés aux professionnels de la restauration.Présomption d’usage professionnel
Les produits proposés étant conçus pour un usage professionnel ou semi-professionnel, le Client est présumé agir à titre professionnel, sauf preuve contraire apportée par lui.
L’utilisation domestique ou non professionnelle de ces équipements relève de la seule responsabilité du Client.
Prise en compte des consommateurs
Néanmoins, si un Client se revendique consommateur et justifie de cette qualité au sens du Code de la consommation (achat à des fins non professionnelles, usage strictement personnel, etc.), il bénéficie de l’ensemble des dispositions légales impératives applicables en matière de droit de la consommation, notamment :
La garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation),
La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Ces garanties légales ne peuvent être exclues et s’appliquent de plein droit aux Clients consommateurs. En revanche, pour les Clients agissant à titre professionnel, ces garanties légales de la consommation ne sont pas applicables.
11.2 – Durée et conditions spécifiques
- Matériel neuf : généralement 12 mois (sauf indication contraire).
- Matériel d’occasion : 3 mois à compter de la facture (sauf indication contraire).
- La garantie porte uniquement sur les pièces, sous réserve d’une installation par un professionnel habilité (facture de mise en service à l’appui).
- Les frais de main-d’œuvre ou de déplacement restent à la charge du Client.
11.3 – Exclusions
- Usage non conforme, stockage inadapté, défaut d’entretien.
- Modifications ou réparations non autorisées.
- Revente à un tiers par l’acheteur initial (garantie non transférable).
- Dommages apparus après la prise en charge du transport par le Client (enlèvement, transporteur privé), le Client ayant alors attesté de l’état conforme du matériel au moment de la remise.
11.4 – Installation et mise en conformité
Les équipements vendus sont destinés à être installés et mis en service par des professionnels qualifiés, dans le respect des normes techniques, de sécurité et d’hygiène applicables.
La responsabilité de Matériel Restau TECH ne saurait être engagée en cas :
- d’installation non conforme
- d’absence de mise en service par un professionnel habilité
- de défaut ou insuffisance de ventilation
- de raccordement électrique ou gaz non conforme
- d’incompatibilité avec les installations existantes
- de non-respect des normes applicables aux établissements recevant du public (ERP)
- de modification de l’appareil ou de ses dispositifs de sécurité
Tous les coûts liés à la mise en conformité des installations préexistantes restent à la charge exclusive du Client.
11.5- Immobilisation et pertes d’exploitation
La mise en œuvre de la garantie ne peut donner lieu à aucune indemnisation pour immobilisation du matériel, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de production ou tout dommage indirect.
Le Client est seul responsable de la continuité de son activité et des mesures nécessaires en cas d’indisponibilité du matériel.
Article 12 — Responsabilité
12.1 – Principes
Matériel Restau TECH livre des produits conformes aux spécifications convenues. Le Client est seul responsable de l’adéquation des produits à ses besoins, du respect des normes et réglementations applicables, ainsi que de la qualité de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance.
12.2 – Conformité réglementaire et autorisations
Il appartient exclusivement au Client de s’assurer que les produits commandés sont conformes aux réglementations applicables dans le lieu d’installation ou d’utilisation, notamment en matière de sécurité, hygiène, urbanisme, assurance, normes professionnelles, autorisations administratives et/ou exigences de commission de sécurité (ERP, etc.).
Matériel Restau TECH ne pourra être tenue responsable en cas d’interdiction d’utilisation, de refus d’homologation, d’incompatibilité réglementaire ou d’exigences locales spécifiques.
12.3 – Absence d’obligation de résultat
Matériel Restau TECH est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des produits. Aucune garantie de performance, de rendement, de productivité ou d’adéquation à un objectif économique particulier n’est donnée.
Les résultats obtenus dépendent notamment des conditions d’utilisation, de l’installation, de la maintenance, de la formation des utilisateurs, des matières premières utilisées et de l’environnement d’exploitation.
12.4 – Exclusions
Sous réserve des garanties légales obligatoires applicables aux consommateurs, Matériel Restau TECH n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation non conforme, d’un entretien insuffisant, ou d’une intervention/modification non autorisée, par le Client ou un tiers.
Matériel Restau TECH ne répond pas des inexactitudes dans les informations fournies par le Client, ni des conséquences d’une absence de vérification de la compatibilité technique ou réglementaire.
Sont exclus les dommages immatériels ou indirects (perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de données, privation d’usage, etc.).
12.5 – Limitation
Si la responsabilité de Matériel Restau TECH est retenue pour une faute prouvée, le montant total des indemnités dues au Client ne pourra excéder le montant HT effectivement payé au titre de la commande concernée.
12.6 – Transport/enlèvement par le Client
Lorsqu’un Client assure lui-même le transport ou l’enlèvement, Matériel Restau TECH décline toute responsabilité pour les dommages survenus après la remise matérielle. Le Client reconnaît prendre possession du produit en bon état et supporter les risques subséquents.
12.7 – Visuels et documents
Les visuels, notices, schémas et photographies sont non contractuels.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.materielfastfood.fr (visuels, logos, textes, chartes graphiques, technologies, etc.) sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites.
Article 14 – Données personnelles
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Collecte et finalité
Les informations (nom, adresse, coordonnées) sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale. -
Base légale du traitement
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Exécution du contrat (commande, livraison, facturation),
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Respect des obligations légales,
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Intérêt légitime pour la prospection, si le Client y a consenti.
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Droits des personnes
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits (accès, rectification, effacement, etc.). Il peut écrire à : Matériel Restau TECH, 200 RUE DE LA CROIX NIVERT, 75015 PARIS ou envoyer un e-mail à contact@materielfastfood.fr. -
Durée de conservation
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales, puis archivées ou supprimées.
Article 15 – Force majeure
15.1- Responsabilité
Matériel Restau TECH ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure reconnue par la jurisprudence (catastrophes naturelles, grèves, conflits armés, épidémies, etc.). Les délais d’exécution sont prolongés d’autant.
15.2- Approvisionnement international
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances assimilées :
- retards de production du fabricant
- difficultés d’approvisionnement en matières premières
- congestion portuaire
- blocages douaniers
- pénurie de transport
- événements sanitaires
- fluctuations logistiques internationales
- toute perturbation affectant la chaîne d’approvisionnement
Ces événements peuvent entraîner un allongement des délais sans que la responsabilité de Matériel Restau TECH puisse être engagée.
Article 16 – Médiation (consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L.611-1 et s. du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige avec Matériel Restau TECH. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande ou le Client peut également consulter la liste des médiateurs référencés sur le site du Ministère de l’Économie.
Article 17 – Règlement des litiges et juridiction compétente
1.Règlement amiable
Le Client s’engage à tenter une solution amiable avec Matériel Restau TECH avant toute action judiciaire (échange écrit, médiation, etc.).
2.Attribution de compétence
Tout litige relève de la compétence des tribunaux de PARIS (siège social du Vendeur) pour les Clients agissant à titre professionnel.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale applicables d’ordre public s’appliquent.
Article 18 – Modification des CGV
Matériel Restau TECH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une version actualisée est consultable sur www.materielfastfood.fr.
Article 19 – Acceptation des CGV
La validation de toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction, seule la version française fait foi.
Article 20 – Nullité partielle
Si une clause ou un article des présentes CGV est déclaré nul ou inapplicable par une décision judiciaire, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement conforme à l’intention initiale.