Article 1 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits proposés par Matériel cuisine CHR, enregistré au RCS de Bobigny sous le numéro 919 189 928, et sur son site internet www.materielfastfood.fr. En utilisant ce site ou en passant commande auprès de Matériel cuisine CHR, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Article 2 – Commandes
Les commandes de produits peuvent être passées via le site internet www.materielfastfood.fr, ou par téléphone au numéro 0658011738. Toute commande est soumise à acceptation par Matériel cuisine CHR, qui se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour quelque raison que ce soit.
Article 3 - Disponibilité des produits, et produits
3.1
Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits commandés, Matériel cuisine CHR s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui proposer un produit de substitution ou à lui rembourser le prix du produit indisponible. Matériel cuisine CHR ne peut être tenu responsable des retards ou des impossibilités de livraison du fait du client ou de tout événement imprévisible et insurmontable.
3.2
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.
Un rendez-vous afin de présenter les différents produits souhaités par l’acheteur peut être réalisé à la demande du client afin de finaliser la vente lors duquel, l’acheteur pourra vérifier la marchandise souhaitée.
Dès lors, la responsabilité de « MATERIEL FAST FOOD » ne saurait être engagée en cas de non-conformité des produits, ceux-ci ayant été à la disposition de l’acheteur, étape faisant partie intégrante permettant la finalisation de la vente.
Article 4 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont valables pour la France métropolitaine. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront facturés en supplément. Les frais de livraison varient en fonction du poids et du volume des produits commandés, ainsi que de la destination de la livraison. Matériel cuisine CHR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Article 5 - Paiement
5.1
Les paiements sont sécurisés grâce à notre système de paiement en ligne. Toutes les informations transmises sont encryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Matériel cuisine CHR se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement ou de non-respect des conditions de paiement par le client.
5.2 – modalité de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• Soit par chèque bancaire certifié
• Soit par carte bancaire
• Virement
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte considéré comme des arrhes de 33% du montant global de la facture, le solde devant être payé à l'enlèvement des marchandises.
Pour toute livraison, le client devra régler la totalité de la commande avant le départ de celle-ci.
5.3 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société « MATERIEL FAST FOOD » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
5.4 – clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " 5.3 - Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société « MATERIEL FAST FOOD ».
Article ? Réserve de propriété
La société « MATERIEL FAST FOOD » conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société « MATERIEL FAST FOOD » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 6 - Livraison
6.1
La livraison des produits est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Il appartient au client de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise lors de la livraison et de signaler les éventuels dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Matériel cuisine CHR dans les 24 heures suivant la livraison.
6.2
ATTENTION :
Les mentions « carton en bon état » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique et vous priveront de toute prise en charge et recours.
La société MATERIEL CUISINE CHR ne donnera une suite favorable à un litige qu’après acceptation des réserves par le transporteur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
LORS DE LA LIVRAISON :
En présence du transporteur, avant de signer quoi que ce soit :
1. Contrôler le nombre de colis.
2. Contrôler l’état des colis.
3. Déballer les colis et contrôler chaque colis intégralement.
4. Vérifier la conformité du matériel livré.
SI LA LIVRAISON EST CONFORME ET EN BON ÉTAT :
1. Dater le bon de livraison.
2. Signer et écrire le nom du signataire.
3. Apposer le cachet de l’entreprise.
4.
SI LA LIVRAISON N’EST PAS CONFORME, Sur le bon de livraison :
1. Mentionner avec précision les manquants et les dégâts constatés en présence du transporteur en ne faisant en aucun cas état de l’emballage.
2. Confirmer sous 48 heures par lettre recommandée au transporteur.
3. Adresser un double de cette lettre à Matériel Cuisine CHR.
4. Relancer le transporteur sans tarder pour organiser une éventuelle expertise.
Si le client n'est pas présent lors de la livraison, un avis de passage sera laissé et il devra prendre rendez-vous avec le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison. Matériel cuisine CHR ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par le transporteur ou par des circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 7 - Garantie
7.1
Tous nos produits bénéficient de la garantie contre les défauts cachés. La garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation inadéquate ou abusive du produit, ou par une modification ou une réparation non autorisée par Matériel cuisine CHR.
7.2
Le matériel est vendu en l'état, le client accepte l'état du matériel lors de l'enlèvement du matériel. La garantie va de 3 à 12 mois en fonction de la nature des matériels. S'il y en a une, elle est uniquement liée aux pièces des machines, et uniquement si le matériel a été installé par un technicien certifié (facture de mise en service en faisant la preuve).
7.3
Le coût de la main d'œuvre du SAV et/ou du technicien est à la charge du client.
Matériel vendu d'occasion : Garantie 3 Mois à partir date de facture
Matériel vendu neuf : Garantie 1 an sauf exception à partir date de facture
7.4
Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de manipulation, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.
7.5
L’installation du matériel électrique doit être réalisée par un professionnel (facture de mise en service en faisant la preuve), les dommages résultants d’un mauvais branchement ne peuvent être imputés à la société « MATERIEL FAST FOOD »
7.6
Toutes machines et matériels ayant été cédé ou vendu par l'acheteur initial à un tiers quel qu’il soit, n'est plus garantie.
Article 8 - Politique de Retour et Remboursement de Matériel cuisine CHR
8-1. Application et Portée
Cette politique s'applique à l'ensemble des achats effectués auprès de Matériel cuisine CHR, incluant à la fois les ventes régulières et les précommandes.
8-2. Précommandes et Délais Fluctuants
Les clients doivent être conscients que les délais de livraison indiqués pour les précommandes sont estimatifs et susceptibles de changer en raison des processus de fabrication et d'expédition internationale, en particulier pour les produits en provenance de la Chine.
8-3. Droit de Rétractation Standard
Les clients disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de leur commande (à l'exception des précommandes) pour exercer leur droit de rétractation. Cette rétractation doit être notifiée par courrier écrit envoyé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Matériel Cuisine CHR, 35 Boulevard Souchet, 93160 Noisy Le Grand.
8-4. Conditions de Retour
Les retours ne sont acceptés que pour les produits dans leur état d'origine, incluant l'emballage et tous les composants. Le client est responsable des frais de retour. Les produits endommagés, utilisés ou incomplets ne sont pas éligibles pour un retour.
8-5. Frais de Restockage
Pour tout retour accepté, des frais de restockage de 20% seront appliqués pour couvrir les coûts administratifs et logistiques associés.
8-6. Remboursement
Le remboursement sera effectué dans les 30 jours suivant la réception et l'inspection des produits retournés, avec déduction des frais de restockage et des ajustements éventuels liés à l'état du produit.
8-7. Produits Endommagés ou Défectueux
En cas de réception d'un produit endommagé ou défectueux, le client doit en informer Matériel cuisine CHR dans un délai de 24 heures pour organiser un remplacement ou un remboursement.
8-8. Clause de Non-Responsabilité
Matériel cuisine CHR n'est pas responsable des retards de livraison dus à des événements extérieurs à son contrôle, tels que des catastrophes naturelles, des grèves ou des perturbations politiques.
8-9. Cas Exceptionnels
Dans des circonstances exceptionnelles et à la discrétion de Matériel cuisine CHR, des retours pour des produits ne répondant pas aux conditions standards peuvent être acceptés. Pour ces cas, une décote de 20 à 40% du montant remboursé sera appliquée, basée sur l'état du produit et les circonstances du retour.
8-10. Annulation de Précommande avec Pénalité
Dans des circonstances exceptionnelles, l'annulation d'une précommande peut être acceptée par Matériel cuisine CHR. Dans ce cas, une pénalité correspondant à la conservation de 30 à 100% du montant des arrhes versées sera appliquée pour compenser les désagréments et les coûts engagés par le vendeur.
8-11. Clause de Révision de Prix Le vendeur se réserve le droit de réviser le prix final des précommandes en cas de fluctuations significatives des coûts de production ou d'expédition. Le client sera informé de tout changement et pourra choisir d'accepter le nouveau prix ou d'annuler sa précommande, auquel cas les arrhes seront retenues comme décrit dans la clause 8-10.
8-12. Modifications de Commande
Les clients ont la possibilité de soumettre des modifications à leur précommande dans les 48 heures suivant la validation de celle-ci (la validation étant confirmée par le paiement des arrhes). Ces modifications sont soumises à l'acceptation de Matériel cuisine CHR et ne sont pas garanties.
8-13. Clause de Force Majeure
Matériel cuisine CHR est exonéré de toute responsabilité en cas de retard de livraison ou d'incapacité à livrer les commandes dues à des événements de force majeure, tels que des catastrophes naturelles, des grèves ou des perturbations politiques.
Article 9 - Responsabilité
Matériel cuisine CHR ne peut être tenu responsable des dommages indirects causés par les produits vendus, tels que perte de profit, de chiffre d'affaires ou de clientèle. La responsabilité de Matériel cuisine CHR est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet www.materielfastfood.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Matériel cuisine CHR. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'autorisation préalable et expresse de Matériel cuisine CHR, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 11 - Données personnelles
Matériel cuisine CHR s'engage à protéger la vie privée et les données personnelles des clients. Les informations collectées lors de la commande ne sont utilisées que pour l'exécution de cette dernière et ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour exercer ce droit, il suffit de nous en faire la demande par email à l'adresse contact@materielfastfood.fr ou par courrier à l'adresse suivante : Matériel cuisine CHR, 35 bd Souchet, 93160 Noisy Le Grand.
Article 12 - Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'engage à essayer de trouver une solution amiable avec Matériel cuisine CHR avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bobigny.
Article 13 - Modification des CGV
Matériel cuisine CHR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site internet www.materielfastfood.fr à la date de la commande.
Article 14 - Acceptation des CGV
La validation de la commande par le client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de doute sur l'interprétation ou l'application des CGV, seule la version française fait foi.
Article 15 - Force majeure
Matériel cuisine CHR ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Article 16 - Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'engage à essayer de trouver une solution amiable avec Matériel cuisine CHR avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bobigny.
Article 17 - Clause de dérogation
En cas de décision de justice qui considère qu'une clause ou un article des présentes conditions générales de vente est illégale ou abusive, cette clause ou cet article sera considéré comme nul et non écrit, sans affecter la validité des autres clauses ou articles.