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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Société : Matériel cuisine CHR, RCS de Bobigny n° 919 189 928

Siège social : 35 Boulevard Souchet, 93160 Noisy-le-Grand
Site internet : www.materielfastfood.fr
Téléphone :  09 81 20 39 49 ou 06 58 01 17 38
Email : contact@materielfastfood.fr

AVERTISSEMENT GÉNÉRAL

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Matériel cuisine CHR (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne (professionnel ou consommateur) souhaitant acheter des produits proposés par Matériel cuisine CHR (ci-après « le Client »).

Destinations d’usage :

  • La plupart des produits vendus par Matériel cuisine CHR sont destinés à un usage professionnel ou semi-professionnel dans le secteur de la restauration, de la cuisine collective, etc.

  • Il appartient au Client de vérifier la conformité des produits à ses besoins et aux réglementations applicables (hygiène, sécurité, normes électriques, etc.).

Installation et maintenance :

  • Les équipements doivent être installés et entretenus par des professionnels habilités.

  • Matériel cuisine CHR ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de ces exigences, d’utilisation inadaptée ou de dommages indirects liés à un usage non conforme.

L’acceptation des présentes CGV implique la renonciation à se prévaloir d’éventuelles conditions contradictoires émanant du Client.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits proposées par Matériel cuisine CHR via son site internet www.materielfastfood.fr ou tout autre canal (téléphone, e-mail, etc.).

En utilisant le site ou en passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve. Tout autre document (catalogues, prospectus, publicités, etc.) n’a qu’une valeur informative et indicative.

Informations et photographies : Les renseignements, illustrations, notices, et photographies diffusés sur le site et dans nos documentations sont fournis à titre indicatif. Le Client est invité à contacter le service commercial pour confirmer tout point essentiel.

Article 2 – Commandes

  1. Passation de commande

  2. Acceptation
    Toute commande est soumise à l’acceptation de Matériel cuisine CHR, qui se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour tout motif légitime (indisponibilité, souci de paiement, etc.).

  3. Langue contractuelle
    Le français est la langue utilisée pour la conclusion et l’exécution du contrat.

Article 3 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks ou des capacités de fabrication du fournisseur/fabricant.

En cas d’indisponibilité, Matériel cuisine CHR en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra proposer :

  • Un produit de substitution,

  • Le remboursement du prix du produit indisponible.

Exception : Les précommandes ou les commandes de produits hors stock (clairement indiqués) peuvent impliquer des délais de production/approvisionnement plus longs. Les règles particulières concernant les précommandes sont détaillées à l’article 4.

Article 4 – Précommandes

  1. Nature de la précommande

    • Concerne des produits non disponibles en stock, fabriqués ou importés spécialement pour le Client.

    • Peut donner lieu à une remise spécifique, en contrepartie d’un délai de livraison plus incertain.

  2. Arrhes et validation

    • Le Client verse habituellement 30 % du montant total en arrhes (taux précisé sur le bon de commande).

    • La précommande n’est définitive qu’après réception des arrhes.

    • En cas d’annulation par le Client, les arrhes ne sont pas remboursées.

    • En cas d’annulation par Matériel cuisine CHR (hors force majeure), les arrhes sont restituées selon la loi.

  3. Délais de livraison estimatifs

    • Indiqués à titre purement indicatif.

    • Les retards (jusqu’à deux mois voire plus) ne donnent pas droit à annulation sans perte des arrhes, ni indemnité, si Matériel cuisine CHR justifie d’une cause légitime (retards de production, douane, transport, etc.).

  4. Modification de la précommande

    • Possible si le Client veut modifier la quantité d’un produit (ex. diminuer ou augmenter le nombre d’exemplaires) dans un délai raisonnable (par exemple, 7 jours) après validation.

    • L’ajout d’un produit est envisageable sur accord du Vendeur.

    • Aucune suppression complète d’un produit initialement précommandé n’est possible, sauf accord exprès de Matériel cuisine CHR ou si la demande émane du Vendeur lui-même.

  5. Annulation

    • Toute annulation unilatérale par le Client entraîne la perte des arrhes.

    • Le refus d’un nouveau délai ou d’une révision de prix n’ouvre pas droit à restitution des arrhes.

Article 5 – Prix

  1. Prix indiqués

    • Les prix sont hors taxes (HT).

    • Les frais de livraison, s’ils s’appliquent, sont facturés en supplément (selon le poids, le volume et la destination).

  2. Devis et disponibilité

    • Les devis sont valables 48 heures, sauf mention contraire.

    • Le Client doit confirmer la disponibilité des produits auprès du service commercial avant paiement.

    • Tout règlement effectué sans vérification de stock préalable, suivi d’une annulation à l’initiative du Client, peut entraîner des frais d’annulation (montant communiqué selon les circonstances).

  3. Modification des prix

    • Matériel cuisine CHR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.

    • Le prix applicable est celui indiqué sur le devis ou la confirmation de commande au jour de la validation.

Article 6 – Paiement

6.1 – Sécurité du paiement

Les paiements en ligne sont sécurisés (protocole SSL). Matériel cuisine CHR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de défaut de paiement ou de non-respect des conditions.

6.2 – Modalités

Règlement par :

  • Carte bancaire,

  • Virement bancaire.

Pour certaines commandes (précommandes, montants élevés), des arrhes ou acomptes de 30 à 50 % peuvent être requis, le solde étant dû avant l’expédition ou à l’enlèvement.

6.3 – Retard de paiement

En cas de retard, le Client doit payer une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, de plein droit, dès le lendemain de l’échéance sans mise en demeure préalable.

6.4 – Clause résolutoire

Si, dans les 15 jours suivant la mise en œuvre de la clause « 6.3 », le Client n’a toujours pas payé, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

Article 7 – Réserve de propriété

Matériel cuisine CHR conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires). En cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), Matériel cuisine CHR peut revendiquer les marchandises impayées selon les dispositions légales.

Article 8 – Livraison

8.1 – Modalités de livraison

  • Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.

  • Le Client doit vérifier l’état de l’emballage et des marchandises à réception, et signaler tout dommage précis au transporteur et à Matériel cuisine CHR dans les 24 heures.

8.2 – Vérification et réserves

  • Les mentions vagues (« carton en bon état », « sous réserve de déballage ») sont inopérantes.

  • Le Client doit débaler et vérifier l’intégralité des produits en présence du transporteur.

  • En cas de litige (produits manquants, endommagés), le Client doit émettre des réserves détaillées sur le bon de livraison, confirmer ces réserves par LRAR au transporteur sous 48 heures, et en informer Matériel cuisine CHR.

8.3 – Transport réalisé par le Client

  • Si le Client choisit d’enlever la marchandise lui-même (ou via un transporteur mandaté à titre privé), la responsabilité de Matériel cuisine CHR cesse dès la remise matérielle des produits.

  • Le Client reconnaît prendre possession des produits en bon état au moment de l’enlèvement et assume les risques de toute détérioration ultérieure.

8.4 – Absence du Client

  • En cas d’absence, un avis de passage est laissé.

  • des frais de re-livraison peuvent seront appliqués.

  • Les retards de livraison liés au transporteur ou à des circonstances indépendantes de la volonté de Matériel cuisine CHR ne sauraient engager sa responsabilité.

Article 9 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L.221-18 et s. du Code de la consommation, uniquement pour les clients agissant en qualité de consommateurs et pour les produits standard en stock, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans justification ni pénalité (hormis les frais de retour).

Exceptions (pas de rétractation possible) :

  • Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,

  • Produits faisant l’objet d’une précommande (fabrication/importation spéciale),

  • Produits mélangés de manière indissociable à d’autres articles,

  • Produits qui ont été déballés et/ou utilisés au-delà d’un simple essai, avec traces d’usure rendant le produit invendable comme neuf,

  • Produits retournés sans leur emballage d’origine et/ou accessoires.

De plus, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, et des frais de préparation/logistique dûment justifiés peuvent être déduits si le produit n’est plus re-commercialisable en l’état neuf.

Pour exercer la rétractation, le Client notifie sa décision (lettre AR ou e-mail) à Matériel cuisine CHR, 35 Boulevard Souchet, 93160 Noisy-le-Grand, dans le délai légal. Le Client renvoie les produits complets et en parfait état, à ses frais. Le remboursement intervient sous 14 jours (ou 30 jours selon la Politique de Retour, art. 10), après inspection des marchandises.

Article 10 – Politique de Retour et Remboursement

10.1 – Conditions générales

  • Les retours sont acceptés pour les produits dans leur état d’origine, avec emballage et accessoires, sauf dispositions contraires (Article 9).

  • Les produits endommagés, incomplets, ou présentant des traces d’utilisation excédant le simple essai peuvent être refusés ou faire l’objet d’une décote sur le remboursement.

10.2 – Frais de restockage

  • Des frais de restockage de 20 % peuvent être appliqués pour couvrir les frais administratifs et logistiques (sauf accord contraire).

  • Le remboursement éventuel a lieu dans un délai de 30 jours après réception et vérification du produit retourné.

10.3 – Produits endommagés ou défectueux à la livraison

  • Le Client doit signaler un produit endommagé ou défectueux dans les 24 heures suivant la livraison, et respecter les procédures de réserve prévues à l’article 8.2.

  • Matériel cuisine CHR proposera un échange ou un remboursement selon disponibilité.

10.4 – Cas exceptionnels

  • Dans certaines situations (appréciées par Matériel cuisine CHR), un retour hors cadre peut être accepté avec une décote de 20 à 40 % selon l’état du produit ou sa valeur de revente potentielle.

Article 11 – Garantie

11.1 – 

Destination professionnelle et garanties légales

Produits destinés aux professionnels
Nos produits sont principalement conçus et réservés aux professionnels de la restauration. Par conséquent, tout Client est présumé agir à titre professionnel, sauf preuve contraire.

Prise en compte des consommateurs
Néanmoins, si un Client se revendique consommateur et justifie de cette qualité au sens du Code de la consommation (achat à des fins non professionnelles, usage strictement personnel, etc.), il bénéficie de l’ensemble des dispositions légales impératives applicables en matière de droit de la consommation, notamment :

  • La garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation),

  • La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Ces garanties légales ne peuvent être exclues et s’appliquent de plein droit aux Clients consommateurs. En revanche, pour les Clients agissant à titre professionnel, ces garanties légales de la consommation ne sont pas applicables.

11.2 – Durée et conditions spécifiques

  • Matériel neuf : généralement 12 mois (sauf indication contraire).

  • Matériel d’occasion : 3 mois à compter de la facture (sauf indication contraire).

  • La garantie porte uniquement sur les pièces, sous réserve d’une installation par un professionnel habilité (facture de mise en service à l’appui).

  • Les frais de main-d’œuvre ou de déplacement restent à la charge du Client.

11.3 – Exclusions

  • Usage non conforme, stockage inadapté, défaut d’entretien.

  • Modifications ou réparations non autorisées.

  • Revente à un tiers par l’acheteur initial (garantie non transférable).

  • Dommages apparus après la prise en charge du transport par le Client (enlèvement, transporteur privé), le Client ayant alors attesté de l’état conforme du matériel au moment de la remise.

Article 12 – Responsabilité

  1. Champ de la responsabilité
    Matériel cuisine CHR livre des produits conformes aux spécifications convenues. Le Client est seul responsable de l’adéquation des produits à ses besoins, du respect des normes réglementaires et de la qualité de l’installation/maintenance.

  2. Exclusions
    Sous réserve des garanties légales obligatoires :

    • Matériel cuisine CHR n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation non conforme ou d’un entretien insuffisant par le Client ou un tiers.

    • Matériel cuisine CHR ne répond pas des inexactitudes dans les informations fournies par le Client, ni des conséquences d’une absence de vérification de la compatibilité technique ou réglementaire.

    • Sont exclus les dommages immatériels ou indirects (perte de profit, de données, privation d’usage, etc.).

  3. Limitation du montant de la responsabilité
    Si la responsabilité de Matériel cuisine CHR est retenue, pour une faute prouvée, le montant total des indemnités dues au Client ne pourra excéder le prix de la commande correspondante.

  4. Produits manipulés ou transportés par le Client
    Lorsqu’un Client assure lui-même le transport ou l’enlèvement, Matériel cuisine CHR décline toute responsabilité pour les dommages survenus après la remise matérielle. Le Client reconnaît prendre possession du produit en bon état et supporter les risques subséquents.

  5. Informations et photographies
    Les visuels, notices et schémas fournis sont non contractuels.

  6. Force majeure

  7. Matériel cuisine CHR est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure (article 15).

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.materielfastfood.fr (visuels, logos, textes, chartes graphiques, technologies, etc.) sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites.

Article 14 – Données personnelles

  1. Collecte et finalité
    Les informations (nom, adresse, coordonnées) sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale.

  2. Base légale du traitement

    • Exécution du contrat (commande, livraison, facturation),

    • Respect des obligations légales,

    • Intérêt légitime pour la prospection, si le Client y a consenti.

  3. Droits des personnes
    Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits (accès, rectification, effacement, etc.). Il peut écrire à : Matériel cuisine CHR, 35 Boulevard Souchet, 93160 Noisy-le-Grand ou envoyer un e-mail à contact@materielfastfood.fr.

  4. Durée de conservation
    Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales, puis archivées ou supprimées.

Article 15 – Force majeure

Matériel cuisine CHR ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure reconnue par la jurisprudence (catastrophes naturelles, grèves, conflits armés, épidémies, etc.). Les délais d’exécution sont prolongés d’autant.

Article 16 – Médiation (consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L.611-1 et s. du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige avec Matériel cuisine CHR. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande ou disponibles sur le site du Ministère de l’Économie.

Article 17 – Règlement des litiges et juridiction compétente

  1. Règlement amiable
    Le Client s’engage à tenter une solution amiable avec Matériel cuisine CHR avant toute action judiciaire (échange écrit, médiation, etc.).

  2. Attribution de compétence

  • Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny (siège social du Vendeur).

Article 18 – Modification des CGV

Matériel cuisine CHR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une version actualisée est consultable sur www.materielfastfood.fr.

Article 19 – Acceptation des CGV

La validation de toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction, seule la version française fait foi.

Article 20 – Nullité partielle

Si une clause ou un article des présentes CGV est déclaré nul ou inapplicable par une décision judiciaire, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement conforme à l’intention initiale.