Conditions Générales de Vente
Société : Matériel Restau TECH, RCS de PARIS 987 902 087
Siège social : 200 RUE DE LA CROIX NIVERT, 75015 PARIS
Site internet : www.materielfastfood.fr
Téléphone : 01 86 04 40 64 ou 06 58 01 17 38
Email : contact@materielfastfood.fr
Avertissement général
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Matériel Restau TECH, ci-après « le Vendeur », et de toute personne, professionnelle ou consommatrice, souhaitant acheter des produits proposés par Matériel Restau TECH, ci-après « le Client ».
Les produits proposés par Matériel Restau TECH sont destinés prioritairement à une clientèle professionnelle. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer des compétences nécessaires pour l’acquisition et l’utilisation de matériels professionnels.
En cas d’achat par un consommateur, celui-ci reconnaît acquérir un équipement conçu pour un usage professionnel, pouvant nécessiter des installations spécifiques, des autorisations administratives et une maintenance adaptée.
Destination d’usage
La plupart des produits vendus par Matériel Restau TECH sont destinés à un usage professionnel ou semi-professionnel dans le secteur de la restauration, de la cuisine collective, etc.
Il appartient au Client de vérifier la conformité des produits à ses besoins et aux réglementations applicables, notamment en matière d’hygiène, de sécurité, de normes électriques, de gaz, de ventilation et d’installation.
Installation et maintenance
Les équipements doivent être installés et entretenus par des professionnels habilités.
Matériel Restau TECH ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de ces exigences, d’utilisation inadaptée ou de dommages indirects liés à un usage non conforme.
L’acceptation des présentes CGV implique la renonciation à se prévaloir d’éventuelles conditions contradictoires émanant du Client.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits proposées par Matériel Restau TECH via son site internet www.materielfastfood.fr ou tout autre canal, notamment showroom, téléphone, e-mail, devis ou facture.
En utilisant le site ou en passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve.
Tout autre document, notamment catalogues, prospectus, publicités, supports commerciaux ou documentations, n’a qu’une valeur informative et indicative.
Les renseignements, illustrations, notices, caractéristiques techniques et photographies diffusés sur le site ou dans les documentations sont fournis à titre indicatif. Le Client est invité à contacter le service commercial pour confirmer tout point essentiel avant commande.
Article 2 – Commandes
Passation de commande
Les commandes peuvent être passées :
- via le site internet www.materielfastfood.fr ;
- en showroom ;
- par téléphone ;
- par e-mail ;
- par devis, facture ou tout autre moyen convenu.
Acceptation
Toute commande est soumise à l’acceptation de Matériel Restau TECH, qui se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour tout motif légitime, notamment indisponibilité, erreur manifeste, suspicion de fraude, incident de paiement ou impossibilité d’approvisionnement.
Langue contractuelle
Le français est la langue utilisée pour la conclusion et l’exécution du contrat.
Article 3 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication et d’approvisionnement du fournisseur ou fabricant.
En cas d’indisponibilité, Matériel Restau TECH en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra proposer :
- un produit de substitution ;
- le remboursement du prix du produit indisponible.
Les précommandes ou commandes de produits hors stock peuvent impliquer des délais de production, d’importation ou d’approvisionnement plus longs. Les règles particulières concernant les précommandes sont détaillées à l’article 4.
Les délais indiqués sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalité, indemnité ou annulation de commande, sauf dispositions légales impératives contraires.
Article 4 – Précommandes
Nature de la précommande
La précommande concerne des produits non disponibles en stock, fabriqués ou importés spécialement pour le Client.
Elle peut donner lieu à une remise spécifique, en contrepartie d’un délai de livraison plus incertain.
Arrhes et validation
Le Client verse habituellement 30 % du montant total en arrhes, sauf taux différent précisé sur le devis, bon de commande ou facture.
La précommande n’est définitive qu’après réception des arrhes.
En cas d’annulation par le Client, les arrhes ne sont pas remboursées.
En cas d’annulation par Matériel Restau TECH, hors force majeure ou circonstance assimilée, les arrhes sont restituées selon la loi.
Délais de livraison estimatifs
Les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif.
Les retards, y compris jusqu’à deux mois voire plus, ne donnent pas droit à annulation sans perte des arrhes, ni indemnité, si Matériel Restau TECH justifie d’une cause légitime, notamment retards de production, douane, transport, congestion portuaire, difficultés d’approvisionnement ou force majeure.
Modification de la précommande
Une modification de quantité peut être envisagée dans un délai raisonnable après validation, sous réserve de l’accord exprès du Vendeur.
L’ajout d’un produit est possible sur accord du Vendeur.
Aucune suppression complète d’un produit initialement précommandé n’est possible, sauf accord exprès de Matériel Restau TECH ou si la demande émane du Vendeur lui-même.
Annulation – Arrhes, acomptes, remboursement exceptionnel et avoir
En cas d’annulation par le Client d’une précommande ou d’une commande ayant donné lieu au versement d’arrhes, celles-ci restent acquises à Matériel Restau TECH, conformément à l’article 1590 du Code civil, sauf décision contraire du Vendeur.
À titre strictement exceptionnel, Matériel Restau TECH peut accepter de procéder à un remboursement partiel d’un acompte et/ou, par dérogation, d’arrhes versées. Dans ce cas, Matériel Restau TECH se réserve le droit de retenir tout ou partie des sommes versées au titre des frais administratifs, frais de traitement de commande, coûts engagés et/ou préjudice commercial.
Lorsque Matériel Restau TECH procède à un remboursement partiel, la somme retenue peut, à la discrétion du Vendeur, être transformée en avoir commercial.
Cet avoir :
- est valable trois (3) mois à compter de sa date d’émission ;
- doit être utilisé en une seule fois ;
- n’est ni remboursable, ni cessible, ni compensable ;
- ne peut être converti en espèces.
L’avoir ne peut être utilisé que pour l’achat d’un produit similaire ou appartenant à la même catégorie que la commande initiale, et d’un montant hors taxes au moins égal à celui de la commande annulée, hors frais annexes.
À défaut d’utilisation dans le délai imparti, l’avoir sera définitivement perdu.
Article 5 – Prix
5.1 – Prix indiqués
Les prix sont indiqués hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Les frais de livraison, de manutention, d’installation, de mise en service ou tout autre frais annexe sont facturés en supplément lorsqu’ils s’appliquent.
5.2 – Devis et disponibilité
Les devis sont valables 48 heures, sauf mention contraire.
Le Client doit confirmer la disponibilité des produits auprès du service commercial avant paiement.
Tout règlement effectué sans vérification préalable de stock, suivi d’une annulation à l’initiative du Client, peut entraîner des frais d’annulation, selon les circonstances et les coûts engagés.
5.3 – Modification des prix
Matériel Restau TECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
Le prix applicable est celui indiqué sur le devis, la facture ou la confirmation de commande au jour de la validation.
Article 6 – Paiement
6.1 – Sécurité du paiement
Les paiements en ligne sont sécurisés. Matériel Restau TECH se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de défaut de paiement ou de non-respect des conditions convenues.
6.2 – Modalités
Le règlement peut être effectué par :
- carte bancaire ;
- virement bancaire ;
- tout autre moyen accepté par Matériel Restau TECH.
Pour certaines commandes, notamment précommandes, commandes sur mesure, commandes revendeur ou montants élevés, des arrhes ou acomptes de 30 à 50 % peuvent être requis. Le solde est dû avant expédition, livraison ou enlèvement, sauf accord écrit contraire.
6.3 – Retard de paiement
En cas de retard, le Client doit payer une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable.
Pour les Clients professionnels, sera également due, de plein droit, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
6.4 – Clause résolutoire
Si, dans les 15 jours suivant la mise en œuvre de la clause de retard de paiement, le Client n’a toujours pas payé, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.
6.5 – Interdiction de compensation
Aucune réclamation, demande de garantie, retard de livraison ou litige ne peut autoriser le Client à suspendre, réduire ou compenser les sommes dues.
Toute compensation unilatérale est expressément interdite, sauf accord écrit préalable de Matériel Restau TECH ou décision judiciaire définitive.
Article 7 – Réserve de propriété
Matériel Restau TECH conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
En cas de procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire, Matériel Restau TECH peut revendiquer les marchandises impayées selon les dispositions légales.
Article 8 – Livraison, enlèvement et stockage
8.1 – Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client ou mis à disposition dans les locaux du Vendeur selon les modalités convenues.
Le Client doit vérifier l’état de l’emballage et des marchandises à réception et signaler sans délai tout dommage précis au transporteur et à Matériel Restau TECH, conformément aux modalités de l’article 8.2.
8.2 – Vérification et réserves
Les mentions vagues telles que « carton en bon état » ou « sous réserve de déballage » sont inopérantes.
Le Client doit déballer et vérifier l’intégralité des produits en présence du transporteur.
En cas de litige, notamment produits manquants ou endommagés, le Client doit émettre des réserves détaillées sur le bon de livraison, confirmer ces réserves par écrit au transporteur dans les délais légaux applicables, et en tout état de cause le plus rapidement possible, puis en informer Matériel Restau TECH.
Ces démarches s’effectuent sans préjudice des délais légaux applicables.
8.3 – Transport réalisé par le Client
Si le Client choisit d’enlever la marchandise lui-même ou via un transporteur mandaté à titre privé, la responsabilité de Matériel Restau TECH cesse dès la remise matérielle des produits.
Le Client reconnaît prendre possession des produits en bon état au moment de l’enlèvement et assume les risques de toute détérioration ultérieure.
8.4 – Absence du Client
En cas d’absence du Client ou d’impossibilité de livraison, des frais de re-livraison pourront être appliqués.
Les retards de livraison liés au transporteur ou à des circonstances indépendantes de la volonté de Matériel Restau TECH ne sauraient engager sa responsabilité.
8.5 – Enlèvement, stockage et frais de garage
Sauf accord écrit contraire, le Client dispose d’un délai maximum de 30 jours calendaires à compter :
- de l’avis de mise à disposition adressé par Matériel Restau TECH ; ou
- de la date convenue de livraison ou d’enlèvement indiquée sur la confirmation de commande, le devis ou la facture ;
pour enlever ou faire livrer la marchandise.
À l’expiration de ce délai de 30 jours, toute marchandise non enlevée donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des frais de stockage ou « frais de garage » de 179 € HT par palette et par semaine entamée.
Ces frais sont facturés hebdomadairement ou mensuellement et exigibles à réception de facture.
Les frais de garage ne s’appliquent pas lorsque le service commercial a accordé par écrit une prolongation de stockage gratuite ou à un tarif différent.
Le transfert des risques intervient à la date de mise à disposition ou à l’expiration du délai contractuel initial, même si le Client n’a pas encore enlevé la marchandise. La marchandise est alors stockée aux risques et périls du Client.
Le transfert des risques peut également intervenir dès la remise des marchandises au transporteur ou dès leur mise à disposition dans les locaux du Vendeur, indépendamment de leur enlèvement effectif.
Si le Client n’enlève pas la marchandise dans un délai de 90 jours après le point de départ indiqué ci-dessus, Matériel Restau TECH se réserve la faculté de :
- résilier la vente de plein droit ;
- conserver les arrhes ou acomptes versés à titre d’indemnité ;
- revendre librement la marchandise ;
- facturer les frais de garage déjà dus.
8.6 – Livraison impossible ou conditions d’accès inadaptées
Si la livraison ne peut être effectuée du fait du Client, notamment absence, accès impraticable, dimensions incompatibles, absence d’autorisation, impossibilité de manutention ou conditions d’accès inadaptées, les frais de transport, de représentation, de stockage et toute nouvelle livraison restent intégralement à la charge du Client.
Aucune annulation de commande ni indemnisation ne pourra être demandée à ce titre.
Article 9 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, uniquement pour les Clients agissant en qualité de consommateurs et pour les produits standard en stock, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans justification ni pénalité, hors frais de retour.
Exceptions : aucun droit de rétractation ne s’applique notamment pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les produits faisant l’objet d’une précommande, fabrication ou importation spéciale ;
- les produits mélangés de manière indissociable à d’autres articles ;
- les produits déballés et/ou utilisés au-delà d’un simple essai, avec traces d’usure rendant le produit invendable comme neuf ;
- les produits retournés sans leur emballage d’origine et/ou accessoires.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, et des frais de préparation ou de logistique dûment justifiés peuvent être déduits si le produit n’est plus re-commercialisable en l’état neuf.
Pour exercer la rétractation, le Client notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à Matériel Restau TECH, 200 RUE DE LA CROIX NIVERT, 75015 PARIS, ou à contact@materielfastfood.fr, dans le délai légal.
Le Client renvoie les produits complets et en parfait état, à ses frais. Le remboursement intervient après inspection des marchandises, dans les délais légaux applicables.
Article 10 – Politique de retour et remboursement
10.1 – Conditions générales
Les retours sont acceptés pour les produits dans leur état d’origine, avec emballage et accessoires, sauf dispositions contraires prévues à l’article 9.
Les produits endommagés, incomplets ou présentant des traces d’utilisation excédant le simple essai peuvent être refusés ou faire l’objet d’une décote sur le remboursement.
Les produits tels que pièces détachées de matériel, demandé spécifiquemet à la commande ne peuvent faire l'objet d'un retour ou remboursement.
10.2 – Frais de restockage
Des frais de restockage de 20 % peuvent être appliqués afin de couvrir les frais administratifs et logistiques, sauf accord contraire.
Le remboursement éventuel intervient après réception et vérification du produit retourné.
10.3 – Produits endommagés ou défectueux à la livraison
Le Client doit signaler un produit endommagé ou défectueux dans les 24 heures suivant la livraison et respecter les procédures de réserve prévues à l’article 8.2.
Matériel Restau TECH proposera, selon les circonstances et la disponibilité, un échange, une réparation, une pièce de remplacement ou un remboursement.
10.4 – Cas exceptionnels
Dans certaines situations appréciées par Matériel Restau TECH, un retour hors cadre peut être accepté avec une décote de 20 à 40 % selon l’état du produit ou sa valeur de revente potentielle.
Article 11 – Garantie
11.1 – Destination professionnelle et garanties légales
Les produits sont principalement conçus et réservés aux professionnels de la restauration.
Les produits proposés étant conçus pour un usage professionnel ou semi-professionnel, le Client est présumé agir à titre professionnel, sauf preuve contraire apportée par lui.
L’utilisation domestique ou non professionnelle de ces équipements relève de la seule responsabilité du Client.
Néanmoins, si un Client se revendique consommateur et justifie de cette qualité au sens du Code de la consommation, achat à des fins non professionnelles, usage strictement personnel, etc., il bénéficie de l’ensemble des dispositions légales impératives applicables en matière de droit de la consommation, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties légales ne peuvent être exclues et s’appliquent de plein droit aux Clients consommateurs. En revanche, pour les Clients agissant à titre professionnel, les garanties légales de la consommation ne sont pas applicables.
11.2 – Durée et conditions spécifiques
Matériel neuf : généralement 12 mois, sauf indication contraire.
Matériel d’occasion : 3 mois à compter de la facture, sauf indication contraire.
La garantie porte uniquement sur les pièces, sous réserve d’une installation par un professionnel habilité, facture de mise en service à l’appui.
Les frais de main-d’œuvre, de déplacement, de diagnostic, d’emballage, de transport ou de manutention restent à la charge du Client, sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative applicable.
11.3 – Exclusions
Sont exclus de la garantie :
- l’usage non conforme ;
- le stockage inadapté ;
- le défaut d’entretien ;
- les modifications ou réparations non autorisées ;
- la revente à un tiers par l’acheteur initial, la garantie étant non transférable ;
- les dommages apparus après la prise en charge du transport par le Client ;
- les dommages résultant d’un enlèvement ou transport privé ;
- les dommages résultant d’une installation, d’un raccordement ou d’une mise en service non conforme.
Sont également exclus de toute garantie :
- joints ;
- ampoules ;
- vitres ;
- fusibles ;
- résistances ;
- sondes endommagées par une mauvaise utilisation ;
- paniers ;
- poignées ;
- roulettes ;
- consommables ;
- pièces d’usure normale ;
ainsi que toute autre pièce dont la dégradation résulte d’une utilisation normale, intensive ou inadaptée du matériel. Cette liste est indicative et non exhaustive.
11.4 – Intervention non autorisée
Toute modification, réparation, démontage ou intervention réalisée par une personne non autorisée par Matériel Restau TECH peut entraîner la suspension ou l’exclusion totale de la garantie.
Matériel Restau TECH se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire avant toute prise en charge au titre de la garantie.
11.5 – Installation et mise en conformité
Les équipements vendus sont destinés à être installés et mis en service par des professionnels qualifiés, dans le respect des normes techniques, de sécurité et d’hygiène applicables.
La responsabilité de Matériel Restau TECH ne saurait être engagée en cas :
- d’installation non conforme ;
- d’absence de mise en service par un professionnel habilité ;
- de défaut ou insuffisance de ventilation ;
- de raccordement électrique ou gaz non conforme ;
- d’incompatibilité avec les installations existantes ;
- de non-respect des normes applicables aux établissements recevant du public (ERP) ;
- de modification de l’appareil ou de ses dispositifs de sécurité.
Tous les coûts liés à la mise en conformité des installations préexistantes restent à la charge exclusive du Client.
Le Client est seul responsable de la vérification préalable des caractéristiques techniques de son site d’installation, notamment en matière d’alimentation électrique, gaz, ventilation, évacuation, résistance des sols, accessibilité et conformité des locaux.
11.6 – Immobilisation et pertes d’exploitation
La mise en œuvre de la garantie ne peut donner lieu à aucune indemnisation pour immobilisation du matériel, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de production ou tout dommage indirect.
Le Client est seul responsable de la continuité de son activité et des mesures nécessaires en cas d’indisponibilité du matériel.
11.7 – Conditions spécifiques applicables aux revendeurs
Les Clients bénéficiant de conditions tarifaires revendeur reconnaissent agir en qualité de professionnels revendant les produits à leurs propres clients.
Le revendeur assure seul :
- la commercialisation des produits ;
- le conseil avant-vente ;
- l’installation éventuelle ;
- le service après-vente de premier niveau ;
- la relation avec son client final ;
- le diagnostic initial des pannes.
Matériel Restau TECH intervient uniquement au titre de la garantie commerciale applicable aux pièces, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le revendeur demeure seul responsable vis-à-vis de son client final de l’ensemble des obligations légales et contractuelles lui incombant.
Aucune intervention directe auprès du client final du revendeur n’est garantie par Matériel Restau TECH.
Toute intervention exceptionnelle réalisée directement auprès d’un client final est effectuée à titre purement commercial et ne saurait créer une obligation future.
11.8 – Diagnostic et interventions SAV
Toute demande d’intervention peut donner lieu à une facturation des frais de diagnostic, déplacement, main-d’œuvre, transport, manutention et pièces, sauf si le défaut est reconnu comme relevant exclusivement de la garantie.
11.9 – Retour en atelier
Lorsque l’équipement doit être retourné pour réparation, les frais de transport, d’emballage et d’assurance restent à la charge du Client, sauf disposition légale impérative contraire.
11.10 – Délais de réparation
Les délais d’intervention ou de réparation sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des pièces et des capacités techniques des intervenants.
Aucune indemnisation ne pourra être demandée en cas d’immobilisation du matériel.
11.11 – Conditions d’intervention
Matériel Restau TECH se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une intervention si les conditions de sécurité, d’accès ou d’installation ne permettent pas sa réalisation dans des conditions normales.
11.12 – Défaut non constaté
Lorsque l’examen du matériel révèle l’absence de défaut couvert par la garantie ou un défaut résultant d’une cause exclue de garantie, Matériel Restau TECH se réserve le droit de facturer :
- les frais de diagnostic ;
- les frais de déplacement ;
- les frais de transport ;
- les frais de manutention ;
- les frais de main-d’œuvre ;
- les pièces éventuellement nécessaires.
Ces frais sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de l’intervention.
11.13 – Disponibilité des pièces détachées
La disponibilité des pièces détachées dépend des fabricants et fournisseurs.
Matériel Restau TECH ne garantit pas la disponibilité permanente des pièces détachées au-delà de la période de garantie contractuelle, sauf engagement écrit contraire ou obligation légale applicable.
Article 12 – Responsabilité
12.1 – Principes
Matériel Restau TECH livre des produits conformes aux spécifications convenues. Le Client est seul responsable de l’adéquation des produits à ses besoins, du respect des normes et réglementations applicables, ainsi que de la qualité de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance.
12.2 – Conformité réglementaire et autorisations
Il appartient exclusivement au Client de s’assurer que les produits commandés sont conformes aux réglementations applicables dans le lieu d’installation ou d’utilisation, notamment en matière de sécurité, hygiène, urbanisme, assurance, normes professionnelles, autorisations administratives et/ou exigences de commission de sécurité (ERP, etc.).
Le Client est également seul responsable du respect des obligations imposées par son assureur, par les autorités administratives, ainsi que par toute commission de sécurité ou organisme de contrôle.
Matériel Restau TECH ne pourra être tenue responsable en cas d’interdiction d’utilisation, de refus d’homologation, d’incompatibilité réglementaire ou d’exigences locales spécifiques.
12.3 – Absence d’obligation de résultat
Matériel Restau TECH est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des produits.
Aucune garantie de performance, de rendement, de productivité ou d’adéquation à un objectif économique particulier n’est donnée.
Les résultats obtenus dépendent notamment des conditions d’utilisation, de l’installation, de la maintenance, de la formation des utilisateurs, des matières premières utilisées et de l’environnement d’exploitation.
12.4 – Exclusions
Sous réserve des garanties légales obligatoires applicables aux consommateurs, Matériel Restau TECH n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation non conforme, d’un entretien insuffisant, ou d’une intervention/modification non autorisée, par le Client ou un tiers.
Matériel Restau TECH ne répond pas des inexactitudes dans les informations fournies par le Client, ni des conséquences d’une absence de vérification de la compatibilité technique ou réglementaire.
Sont exclus les dommages immatériels ou indirects, notamment perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de données, privation d’usage, perte d’exploitation ou préjudice commercial.
12.5 – Limitation
Si la responsabilité de Matériel Restau TECH est retenue pour une faute prouvée, le montant total des indemnités dues au Client ne pourra excéder le montant HT effectivement payé au titre de la commande concernée.
12.6 – Transport/enlèvement par le Client
Lorsqu’un Client assure lui-même le transport ou l’enlèvement, Matériel Restau TECH décline toute responsabilité pour les dommages survenus après la remise matérielle.
Le Client reconnaît prendre possession du produit en bon état et supporter les risques subséquents.
12.7 – Visuels et documents
Les visuels, notices, schémas, fiches techniques et photographies sont non contractuels.
12.8 – Adéquation aux besoins
Le Client reconnaît avoir déterminé seul l’adéquation des produits commandés à ses besoins, à son activité et aux contraintes techniques de son établissement.
Matériel Restau TECH n’intervient ni comme bureau d’études, ni comme installateur, ni comme maître d’œuvre ou conseiller technique global.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’inadaptation du matériel aux conditions d’exploitation du Client.
12.9 – Formation et assistance
Les éventuelles formations, démonstrations, conseils techniques ou recommandations fournis par Matériel Restau TECH ont uniquement un caractère informatif.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation du matériel, de la formation de ses salariés et du respect des réglementations applicables.
La participation à une formation ou à une démonstration ne saurait transférer à Matériel Restau TECH une quelconque responsabilité d’exploitation ou de résultat.
Article 13 – Propriété intellectuelle et références commerciales
13.1 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.materielfastfood.fr, notamment visuels, logos, textes, chartes graphiques, technologies, fiches produits, documentations, photographies et bases de données, sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible de poursuites.
Toute reproduction ou utilisation des documents techniques, notices, visuels ou fiches produits à des fins commerciales ou de revente est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
13.2 – Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client formulée avant la commande, Matériel Restau TECH est autorisée à mentionner la dénomination sociale du Client dans ses listes de références commerciales.
Toute utilisation du logo, de photographies, de vidéos, de marques, d’enseignes, d’éléments d’identification visuelle, de contenus promotionnels du Client ou de prises de vues dans ses locaux nécessite un accord spécifique préalable.
Cette utilisation ne saurait être interprétée comme l’existence d’un partenariat exclusif, d’un lien capitalistique ou d’une approbation officielle, sauf accord écrit contraire.
Article 14 – Données personnelles
Les informations personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale, des demandes, commandes, livraisons, factures et services après-vente.
Les traitements reposent notamment sur :
- l’exécution du contrat ;
- le respect des obligations légales ;
- l’intérêt légitime de Matériel Restau TECH ;
- le consentement du Client lorsque celui-ci est requis.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité dans les conditions légales applicables.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : Matériel Restau TECH, 200 RUE DE LA CROIX NIVERT, 75015 PARIS, ou par e-mail à contact@materielfastfood.fr.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales, puis archivées ou supprimées.
Article 15 – Force majeure
15.1 – Responsabilité
Matériel Restau TECH ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure reconnue par la jurisprudence, notamment catastrophes naturelles, grèves, conflits armés, épidémies, décisions administratives, blocages ou événements imprévisibles et irrésistibles.
Les délais d’exécution sont prolongés d’autant.
15.2 – Approvisionnement international
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances assimilées :
- retards de production du fabricant ;
- difficultés d’approvisionnement en matières premières ;
- congestion portuaire ;
- blocages douaniers ;
- pénurie de transport ;
- événements sanitaires ;
- fluctuations logistiques internationales ;
- toute perturbation affectant la chaîne d’approvisionnement.
Ces événements peuvent entraîner un allongement des délais sans que la responsabilité de Matériel Restau TECH puisse être engagée.
Article 16 – Médiation (consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige avec Matériel Restau TECH.
Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande ou le Client peut consulter la liste des médiateurs référencés sur le site du Ministère de l’Économie.
Article 17 – Règlement des litiges et juridiction compétente
17.1 – Règlement amiable
Le Client s’engage à tenter une solution amiable avec Matériel Restau TECH avant toute action judiciaire, notamment par échange écrit ou médiation lorsque celle-ci est applicable.
17.2 – Attribution de compétence
Tout litige relève de la compétence des tribunaux de PARIS pour les Clients agissant à titre professionnel.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale applicables d’ordre public s’appliquent.
Article 18 – Modification des CGV
Matériel Restau TECH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Une version actualisée est consultable sur www.materielfastfood.fr.
Article 19 – Acceptation des CGV
La validation de toute commande, la signature d’un devis, le paiement total ou partiel d’une facture ou d’un devis, ou l’enlèvement de marchandises emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En cas de contradiction, seule la version française fait foi.
Article 20 – Nullité partielle
Si une clause ou un article des présentes CGV est déclaré nul ou inapplicable par une décision judiciaire, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
Les parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement conforme à l’intention initiale.