Mentions légales
Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site web www.materielfastfood.fr
Ce site fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 659 3380
Droit d'auteur - copyright
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés par la société MATERIEL FAST FOOD, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
Les données nominatives
Les données nominatives qui sont demandées sur le site sont destinées exclusivement à nos services et en aucun cas ne seront transmises à des tiers.
Groupe MATERIEL FAST FOOD
Société SAS au capital de 500€ enregistrée au R.C.S. de Bobigny 919 189 928
Hébergement Internet
OVH
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « MATERIEL FAST FOOD » et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présente sur le site internet www.materielfastfood.fr
Toute prestation accomplie implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société « MATERIEL FAST FOOD » s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Nous vous conseillons dès lors de contacter votre contact local pour connaître la disponibilité et le prix d’un produit donné
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- • Soit par chèque bancaire certifié
- • Soit par carte bancaire
- • Virement
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte considéré comme des arrhes de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à l'enlèvement des marchandises.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société « MATERIEL FAST FOOD » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société « MATERIEL FAST FOOD ».
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société « MATERIEL FAST FOOD » conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société « MATERIEL FAST FOOD » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 8 : COMMANDES
8.1 – OFFRES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.
Un rendez-vous afin de présenter les différents produits souhaités par l’acheteur sera réalisé afin de finaliser la vente lors duquel, l’acheteur pourra vérifier la marchandise souhaitée. Dès lors, la responsabilité de « MATERIEL FAST FOOD » ne saurait être engagée en cas de non-conformité des produits, ceux-ci ayant été à la disposition de l’acheteur, étape faisant partie intégrante permettant la finalisation de la vente.
9.2 - DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de « MATERIEL FAST FOOD » ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. « MATERIEL FAST FOOD » est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
Par la remise directe de la marchandise à l'acheteur au lieu de stockage de celle-ci ;
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- • L’allocation de dommages et intérêts
- • L’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du retrait, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires avant le retrait desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
Clause n° 10 : Garantie
11.1 - Le matériel est vendu en l'état, le client accepte l'état du matériel lors de l'enlèvement du matériel. La garantie va de 3 à 12 mois en fonction de la nature des matériels. S'il y en a une, elle est uniquement liée aux pièces des machines, et uniquement si le matériel a été installé par un technicien certifié (facture de mise en service en faisant la preuve).
Le coût de la main d'œuvre du SAV et/ou du technicien est à la charge du client.
Matériel vendu d'occasion : Garantie 3 Mois à partir date de facture
Matériel vendu neuf : Garantie 1 an sauf exception à partir date de facture
11.2 - Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de manipulation, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.
11.3 – L’installation du matériel électrique doit être réalisée par un professionnel (facture de mise en service en faisant la preuve), les dommages résultants d’un mauvais branchement ne peuvent être imputés à la société « MATERIEL FAST FOOD »
11.4 - Toutes machines et matériels ayant été cédé ou vendu par l'acheteur initial à un tier quel qu’il soit, n'est plus garantie.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société « MATERIEL FAST FOOD » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY.
Clause n° 13 : clause de suspension de garantie en cas de défaut de paiement.
13.1 Obligations de Paiement : L'acheteur s'engage à régler intégralement les factures émises par Matériel Cuisine CHR dans les délais spécifiés. Toute facture demeurée impayée, en totalité ou en partie, au-delà de ce délai, entraînera l'application des dispositions de la présente clause.
13.2 Suspension de la Garantie Matériel : En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture 30 jours après la date d'échéance, la garantie matérielle offerte par Matériel Cuisine CHR sur la commande et produits concernés sera suspendue. L'acheteur sera alors tenu de se référer directement au constructeur pour toute demande liée à la garantie des produits.
13.3 Révocation de la Garantie Commerciale : De même, toute garantie commerciale supplémentaire, y compris mais sans s'y limiter, les interventions de techniciens ou autres services après-vente fournis par Matériel Cuisine CHR, sera entièrement ou partiellement révoquée en cas de retard de paiement. Ces services ne seront plus pris en charge par Matériel Cuisine CHR et devront faire l'objet d'un règlement préalable avant toute prise de rendez-vous ou exécution.
13.4 Discrétion de Rétablissement des Garanties : Le rétablissement des garanties suspendues ou révoquées en vertu de cette clause ne sera pas automatique suite au paiement intégral de la facture impayée. Matériel Cuisine CHR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de décider si les garanties seront rétablies ou non, même après le règlement des montants dus.
13.5 Notification et Acceptation des Conditions : L'acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes de la présente clause tels qu'intégrés dans les Conditions Générales de Vente de Matériel Cuisine CHR.
Clause n° 14 : dispositions générales
14.1 MATERIEL FAST FOOD a la faculté de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement.
14.2 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales d'utilisation n'entraînera pas la nullité desdites Conditions générales d'utilisation.